--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1994-07-30 Date de fin: 2008-12-21 Identifiant: LEGIARTI000006419294 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016CAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419294.xml --- ###### Article 16-2 Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci.