--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2016-10-01 Identifiant: LEGIARTI000006442514 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01694AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/25/LEGIARTI000006442514.xml --- ###### Article 1694 Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance.