--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006442487 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01690AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/24/LEGIARTI000006442487.xml --- ###### Article 1690 Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.