--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2001-06-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006441325 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01589BAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/13/LEGIARTI000006441325.xml --- ###### Article 1589-1 Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.