--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006434994 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01060AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434994.xml --- ###### Article 1060 Si l'inventaire n'a pas été fait à la requête du grevé dans le délai ci-dessus, il y sera procédé dans le mois suivant, à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution, en présence du grevé ou de son tuteur.