--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006434954 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01056AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434954.xml --- ###### Article 1056 A défaut de ce tuteur, il en sera nommé un, à la diligence du grevé ou de son tuteur s'il est mineur, dans le délai d'un mois à compter du jour du décès du donateur ou testateur, ou du jour que, depuis cette mort, l'acte contenant la disposition aura été connu.