--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006434899 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01050AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/48/LEGIARTI000006434899.xml --- ###### Article 1050 Les dispositions permises par les deux articles précédents ne seront valables qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfants nés et à naître du grevé, sans exception ni préférence d'âge ou de sexe.