--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006434875 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01048AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/48/LEGIARTI000006434875.xml --- ###### Article 1048 Les biens dont les père et mère ont la faculté de disposer pourront être par eux donnés, en tout ou en partie, à un ou plusieurs de leurs enfants, par actes entre vifs ou testamentaires, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, desdits donataires.