--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2002-03-05 Identifiant: LEGIARTI000006435860 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01100AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/58/LEGIARTI000006435860.xml --- ###### Article 1100 Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire.