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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019288900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/89/LEGIARTI000019288900.xml
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###### Article 2018
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être
déterminables ;
2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à
compter de la signature du contrat ;
3° L'identité du ou des constituants ;
4° L'identité du ou des fiduciaires ;
5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur
désignation ;
6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs
d'administration et de disposition.