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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006442554
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01698AAXXAA
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###### Article 1698

L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour
les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il
était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.