--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1967-07-09 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006441467 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01601BAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/14/LEGIARTI000006441467.xml --- ###### Article 1601-1 La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.<br /> Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.