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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006441467
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01601BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/14/LEGIARTI000006441467.xml
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###### Article 1601-1

La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à
édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.<br />

Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.