--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2016-10-01 Identifiant: LEGIARTI000006438782 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01379AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/87/LEGIARTI000006438782.xml --- ###### Article 1379 Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi.