--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2016-10-01 Identifiant: LEGIARTI000006438707 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01371AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/87/LEGIARTI000006438707.xml --- ###### Article 1371 Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.