--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1968-11-01 Date de fin: 2009-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428378 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00510BAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/83/LEGIARTI000006428378.xml --- ###### Article 510-1 Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l'assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peuvent en demander l'annulation.
L'action en nullité s'éteint par le délai prévu à l'article 1304 ou même, avant l'expiration de ce délai, par l'approbation que le curateur a pu donner à l'acte.