--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1972-09-16 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006419289 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00010AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419289.xml --- ###### Article 10 Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.