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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020614515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614515.xml
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###### Article 515-7-1

Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que
les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions
matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.