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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039368664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/86/LEGIARTI000039368664.xml
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###### Article 511

Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de
greffe judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel,
accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.<br />

Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses
observations au directeur des services de greffe judiciaires.<br />

Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa
mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de
procédure civile.<br />

Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes
dévolue au directeur des services de greffe judiciaires sera exercée par le
subrogé tuteur.<br />

Si les ressources du mineur le permettent et si l'importance et la composition
de son patrimoine le justifient, le juge peut décider que la mission de
vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon les
modalités qu'il fixe, par un professionnel qualifié.