--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006435016 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01062AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/50/LEGIARTI000006435016.xml --- ###### Article 1062 Le grevé de restitution sera tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les meubles et effets compris dans la disposition, à l'exception néanmoins de ceux dont il est mention dans les deux articles suivants.