--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 2004-06-01 Date de fin: 2006-03-24 Identifiant: LEGIARTI000006448095 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02289AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/80/LEGIARTI000006448095.xml --- ###### Article 2289 Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 55 est ainsi rédigé :<br /> "Les déclarations de naissance seront faites dans les quinze jours de l'accouchement à l'officier d'état civil du lieu. "