--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006445615 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02049AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445615.xml --- ###### Article 2049 Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.