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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006438894
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01386EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/88/LEGIARTI000006438894.xml
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###### Article 1386-4
Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la
sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre,
il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la
présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et
du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre,
plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.