--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2004-12-10 Date de fin: 2016-10-01 Identifiant: LEGIARTI000006439018 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01386CAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/90/LEGIARTI000006439018.xml --- ###### Article 1386-2 Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.