--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1998-05-21 Date de fin: 2016-10-01 Identifiant: LEGIARTI000006438988 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01386SAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/89/LEGIARTI000006438988.xml --- ###### Article 1386-17 L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.