--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2016-10-01 Identifiant: LEGIARTI000006436088 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01103AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436088.xml --- ###### Article 1103 Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.