--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006432351 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432351.xml --- ###### Article 815 Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.