--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1995-05-09 Date de fin: 2009-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428418 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00512AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428418.xml --- ###### Article 512 En nommant le curateur, le juge peut ordonner qu'il percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même, à l'égard des tiers, le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire agréé.
Le curateur nommé avec cette mission rend compte de sa gestion chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, sans préjudice de la faculté pour le juge de demander à tout moment au greffier en chef que le compte de gestion lui soit communiqué et que la reddition de celui-ci lui soit directement adressée.