--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006447206 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02215AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/72/LEGIARTI000006447206.xml --- ###### Article 2215 La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée.<br /> La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition.