--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2016-10-01 Identifiant: LEGIARTI000006438847 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01385AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/88/LEGIARTI000006438847.xml --- ###### Article 1385 Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.