--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006422699 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00209AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/26/LEGIARTI000006422699.xml --- ###### Article 209 Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.