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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428243
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00499AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428243.xml
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###### Article 499
Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur
paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.
Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à l'occasion de
cet emploi ils ont connaissance d'actes ou omissions qui compromettent
manifestement l'intérêt de la personne protégée, ils en avisent le juge.
La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge
ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de
fraude à leurs droits.