--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006422612 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00199AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/26/LEGIARTI000006422612.xml --- ###### Article 199 Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.