--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006422577 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00196AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/25/LEGIARTI000006422577.xml --- ###### Article 196 Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.