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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421521
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00101AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/15/LEGIARTI000006421521.xml
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###### Article 101

Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications
ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous
dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.