--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1966-02-01 Date de fin: 1986-07-01 Identifiant: LEGIARTI000006422850 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00221AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422850.xml --- ###### Article 221 Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.
L'époux déposant est réputé, à l'égard du dépositaire, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.