--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2006-03-24 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006448080 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02287AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/80/LEGIARTI000006448080.xml --- ###### Article 2287 Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.