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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019288896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/88/LEGIARTI000019288896.xml
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###### Article 2018-2

La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux
tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne
devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui
lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire.