--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006445055 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01911AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/50/LEGIARTI000006445055.xml --- ###### Article 1911 La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.
Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.