--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2016-10-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000032035830 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/58/LEGIARTI000032035830.xml --- ###### Article 1352-9 Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.