--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2016-10-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000032035824 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/58/LEGIARTI000032035824.xml --- ###### Article 1352-6 La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.