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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/58/LEGIARTI000032035818.xml
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###### Article 1352-3
La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a
procurée.
La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.
Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent
pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement,
suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.