--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2016-10-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000032006710 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/67/LEGIARTI000032006710.xml --- ###### Article 1100-2 Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.<br /> Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.