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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032006710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/67/LEGIARTI000032006710.xml
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###### Article 1100-2

Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi
attache des effets de droit.<br />

Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par
le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre
relatif aux autres sources d'obligations.