--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000043895865 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/58/LEGIARTI000043895865.xml --- ###### Article 16-14 Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.