--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1970-07-19 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006419288 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00009AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419288.xml --- ###### Article 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.