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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2008-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006447452
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02236AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/74/LEGIARTI000006447452.xml
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###### Article 2236

Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps
que ce soit.<br />

Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent
précairement la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire.