--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2008-06-19 Identifiant: LEGIARTI000006447452 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02236AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/74/LEGIARTI000006447452.xml --- ###### Article 2236 Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.<br /> Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire.