--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2006-07-25 Date de fin: 2019-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006450531 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02499DAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/05/LEGIARTI000006450531.xml --- <h1>Article 2499-3</h1> Tout acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance, ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné.<br /> En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance, ainsi que toute indication communiquée à l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître.<br /> A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci.<br /> L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et notifié à l'officier de l'état civil, qui met son visa sur l'original.<br /> L'officier de l'état civil fait, sans délai, une mention sommaire de l'opposition sur le registre d'état civil. Il mentionne également, en marge de l'inscription de ladite opposition, les éventuelles décisions de mainlevée dont expédition lui a été remise.<br /> En cas d'opposition, il ne peut, sous peine de l'amende prévue à l'article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l'acte de naissance de l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l'opposition lui a été remise. <details> <summary><em>Références</em></summary> <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398982?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421128?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-10-07 au 2002-01-01</a> CITATION cible </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037382601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421129?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-25</a> CITATION cible </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421130?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-25</a> CITATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> <li> 2018-09-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037382601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421128?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-10-07 au 2002-01-01</a> </li> <li> CODIFICATION source Loi 1804-03-15 </li> <li> 2006-07-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398982?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details>