--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2009-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428226 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00497AAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428226.xml --- ###### Article 497 Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations que le tuteur a l'obligation d'accomplir.
Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux prescriptions du conseil de famille ou, à défaut, du juge.