--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2009-06-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000019870342 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/03/LEGIARTI000019870342.xml --- ###### Article 495-5 Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent.