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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019288923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/89/LEGIARTI000019288923.xml
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###### Article 2022
Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend
compte de sa mission au constituant.
Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet
d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la
demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité
fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait
l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans
les mêmes conditions, au constituant et à son curateur.
Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en
application de l'article 2017, à leur demande, selon la périodicité fixée par le
contrat.