--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2013-05-19 Date de fin: 2021-08-04 Identifiant: LEGIARTI000027417015 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/70/LEGIARTI000027417015.xml --- ###### Article 6-1 Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.